01 – Introduction
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Batobaches et toute personne physique non commerçante (“Vous”) souhaitant effectuer un achat. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec Batobaches. Batobaches se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
02 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.batobaches.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Batobaches (les “Produits”). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
03 – LES PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.
04 – LA COMMANDE
4.1 IDENTIFICATION PRÉALABLE
Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email, vos coordonnées précises et adresse de facturation et de livraison.
4.2 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :
– soit à partir de la boutique en ligne sur le site www.batobaches.fr ;
– soit directement en nous contactant au 07 68 06 02 52 ou par mail à batobaches@gmail.com
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Batobaches. Cette unique étape formalise le contrat de vente avec Batobaches. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Batobaches accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, batobaches se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter l’avancement du colis sur le Site Colissimo.
05 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Vous pouvez régler votre commande :
– par carte bancaire :Paypal.
En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits vous sera remboursé.
06 – LA LIVRAISON
6.1. LIVRAISON EN FRANCE CONTINENTALE, CORSE ET MONACO
6.1.1. Pour les petits Produits disponibles
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes et les Produits sur-mesure qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.
– « Colissimo » (2 à 4 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste), la livraison est effectuée par La Poste à l’adresse de livraison indiquée. Les Produits sur-mesure seront livrés à l’adresse de livraison (France continentale, Corse et Monaco uniquement), en 8 à 30 jours à partir du jour de la commande.
6.2. LIVRAISON EUROPE, DOM TOM ET À
L’INTERNATIONAL
Les livraisons sont assurées par la poste via le service Colissimo. Le délai de livraison varie entre 5 et 20 jours selon la destination du colis Produit que vous avez indiqué.
07 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ÉCHANGE
7.1. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
Vous disposez d’un droit de rétraction de 7 jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande. Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, (par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande), les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène. Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée.
Attention, pour faciliter la bonne reprise de votre article, ce dernier devra être muni de sa housse de protection intérieure intacte, ni trouée, ni déchirée. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit avec les mentions :
À l’attention de Batobaches Route du Polygone, 4 la Petite Falaise 56680 GÄVRES
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Batobaches accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à Batobaches, au plus tard dans les 7 jours suivant votre rétractation soit :
– par La Poste à l’adresse suivante : Batobaches Route du Polygone, 4 la Petite Falaise 56680 GÄVRES. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de Batobaches lors de l’envoi du Produit).
7.2. REMBOURSEMENT
Batobaches s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées (hors frais de livraison) à la réception de votre colis que vous nous aurez envoyé à l’adresse suivante : Batobaches Route du Polygone, 4 la Petite Falaise 56680 GÄVRES.
Batobaches vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées ; ainsi que les frais de livraison uniquement en cas de Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de Batobaches lors de l’envoi du Produit . Les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée:
– par carte Bleue sur le compte de la personne ayant effectué l’achat
– par carte cadeau, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé à hauteur du montant réglé par celui-ci puis sur votre carte cadeau.
– par bons d’achat, le remboursement sera effectué en bons d’achat.
7.3. ECHANGE
Vous avez également, dans le délai de 7 jours, la possibilité de demander un échange. Vous pouvez retourner le Produit à Batobaches par La Poste. Pour rappel, les retours par La Poste restent à votre charge. Le Produit à reprendre doit être intact, complet, emballé.
08 – GARANTIES
8.1. GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société Batobaches, dont le siège social est Batobaches Route du Polygone, 4 la Petite Falaise 56680 GÄVRES , est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou Batobaches. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2. GARANTIES COMMERCIALES
Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales
10 – PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 – 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 07 68 06 02 52.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BATOBACHES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Batobaches. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
11 – RESPONSABILITÉS
Batobaches a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Batobaches s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Batobaches ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Batobaches ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Batobaches. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Batobaches.
Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et vous désirez placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Batobaches. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Batobaches.
13 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique.
14 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Batobaches ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.